Dématérialisation des déclarations d'accident et d'incident dans les ICPE
06 Jan 2026 · BOUHANA Carole
Pour rappel, l'article R512-69 du Code de l’environnement impose aux exploitants d'installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration de déclarer à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents dans les meilleurs délais. Un rapport d'accident ou, à la demande de l'inspection, un rapport d'incident, doivent alors être transmis à cette dernière ainsi qu'au préfet.
Cet article a été modifié par le décret n° 2025-804 du 11 août 2025, en y ajoutant une obligation d'adresser la déclaration et le rapport sous forme dématérialisée d'une procédure. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026.
Vous trouvreez ci-joint le lien internet vers la présentation des Mardis de la DGPR : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Mardis%20DGPR%20-%202025-12-09-%20Teledeclaration%20accident%20et%20incident%20en%20ICPE_0.pdf
