Révision de la Directive IED : Quels sont les changements ?

Les principales modifications sont les suivantes :

1/ Champ d'application étendu

Le champ d’application de la Directive IED est étendu à de nouvelles activités, notamment à :
- la production de batteries ;
- l’extraction ainsi qu'au traitement sur sites de minerais non-énergétiques à une échelle industrielle.
Et les élevages de volailles et de porcs sont visés par des dispositions spéciales.

2/ Introduction du système de management environnemental

Les exploitants devront mettre en place un système de management environnemental dont le contenu est détaillé (indicateurs de performance, un audit énergétique, inventaire des produits chimiques, les mesures prises pour atteindre les objectifs environnementaux, etc.) et qui fera l’objet d’un audit au moins tous les trois ans.

3/ Nouvelle notion à prendre en compte dans l'obtention d'une autorisation : les valeurs limites de performance environnementale (VLPE)

Cette notion constitue une nouvelle condition d’exploitation des installations, qui a pour but de soumettre l’exploitant au respect de valeurs de performances environnementales relatives à la consommation et à l’utilisation de certaines ressources, associées aux meilleures techniques disponibles :

- concernant l’eau, des VLPE contraignantes seront imposées ;

- concernant les déchets et les ressources autres que l’eau, des « niveaux de performance environnementale » indicatifs, mais déterminés à partir d’une fourchette contraignante, seront fixés.

En parallèle, les valeurs limites d’émissions devront être fixées par l’autorité compétente à partir de « l'ensemble des valeurs de la fourchette des niveaux d'émission associés aux MTD et des effets multimilieux, au niveau le plus strict pouvant être atteint pour l'installation spécifique », et ce afin de prévenir la pratique qui consistait auparavant à « fixer des valeurs limites d’émission à la valeur la moins exigeante de la fourchette des niveaux d’émissions associées aux MTD ».

4/ Possibilité de sanctions administratives financières

Le régime de sanction prévoit désormais, pour les violations les plus graves commises par une personne morale, une sanction administrative financière d’un montant maximal au moins égal à 3% du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’exploitant dans l’Union.

Les Etats membres ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour transposer cette nouvelle directive.

Directive (UE) n° 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24/04/24 modifiant la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive n° 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets