PFAS : renforcement du cadre règlementaire

Interdiction de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS (création de l'article L524-1 du Code de l'environnement) :

A partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS sont ionterdits :

• cosmétiques ;
• farts (revêtement sous les skis) ;
• habillement, chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs.

Les produits textiles (habillement/chaussure) conçus pour la protection des personnes, notamment dans le cadre des missions de défense nationale ou de sécurité civile, ne sont pas concernés par l’interdiction. Une liste de ces équipements est précisée par décret.

À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits en France (sauf exceptions, comme les textiles techniques à usage industriel ou des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution, qui seront listées par décret).

À noter que ces interdictions ne s'appliquent pas aux produits contenant des PFAS dont la concentration est inférieure ou égale à une valeur résiduelle qui sera définie ultérieurement par décret.

Contrôle de la qualité de l'eau (création de l'article L1321-9-1 du Code de la santé publique)

La loi prévoit également que la présence de PFAS dans l'eau potable soit obligatoirement contrôlée par les autorités sanitaires.

Ce contrôle portera sur les PFAS listés par décret, mais il pourra également concerner une plus large liste de PFAS, dès lors qu'ils seront quantifiables par les laboratoires et que leur contrôle sera justifié au regard des circonstances locales.

Une carte mise à la disposition du public fera figurer l'ensemble des sites ayant émis ou émettant des PFAS dans l'environnement.

Redevance pour pollution de l'eau due pour les rejets de PFAS (modification de l'article L213-10-2 du Code de l'environnement)

Sur le principe du pollueur-payeur, une redevance due par les sites ICPE classés en Autorisation dont les activités rejettent des PFASest instaurée . Cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau par an. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100g, et le tarif de la redevance est fixé à 100€/100g de PFAS.