Gestion des biodéchets et service publique

Publication d'un avis en date du 6 décembre afin d'accompagner les collectivités dans les solutions techniques pour la mise en place du tri à la source des biodéchets.

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets, dans le cadre du service public de gestion des déchets, au plus tard le 31 décembre 2023.
Les solutions techniques présentées en annexe de cet avis sont présumées répondre à cet objectif de tri à la source des biodéchets ménagers.

Texte accessible : cf. lien internet