Reglementation incendie : Evolution

Le décret nº 2025-1100 du 19 novembre 2025 est entré en vigueur cet été.

Il introduit trois transformations que tout responsable de Bâtiment à Usage Professionnel (BUP) et tout exploitant d'Etablissement Recevant du Public (ERP) doit connaître.

• Transfert des règles incendie des batiments à usage professionnel vers le Code de la Consctruction et de l'Habitation : les règles de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (anciennement dans le Code du travail) sont désormais regroupées dans le Code de la construction et de l'habitation.
• Création d'un cadre légal pour les solutions d'effet équivalent (SEE) : un exploitant peut désormais s'écarter d'une règle prescriptive à condition de justifier un niveau de sécurité identique
• Contenu du registre de sécurité renforcé : les solutions d'effet équivalent validées doivent désormais у figurer obligatoirement

Ce décret ne crée pas de nouvelles obligations à la charge des exploitants, il réorganise et clarifie le cadre existant.