Suppression des garanties financières pour les Installations soumises à enregistrement et à autorisation simple

Le décret, aux articles 64 et 65, apportent les modification suicante s:

• Suppression de la constitution de garanties financières pour les ICPE en autorisation simple et en enregistrement ;
• Abrogation de plein droit les dispositions des arrêtés préfectoraux qui les prévoyaient ;

Dans ce contexte, les actes de cautionnement sont caducs et les sommes sont déconsignées.

Pour les exploitants qui auraient constitués des garanties à la Caisse des dépôts et consignations, il conviendra que ces exploitants se rapprochent de leur inspecteur habituel pour la prise d’un arrêté de déconsignation de sommes.

Il est à noter que la constitution des garanties financières des ICPE Seveso seuil haut sont maintenues